CONDITIONS GENERALES
(Applicables au 18.11.2022)
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de services (ci-après les « Services ») proposées par VAM, Société par actions simplifiée, au capital social de 500 euros, ayant son siège social sis 17, Avenue des Chateaupieds – 92500 Rueil-Malmaison, Inscrite auprès du Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°909 077 687 ; Téléphone : +33 (0)1 80 88 22 00 ; Courriel : contact@vousamoi.com ; Titulaire de la Carte T n°909 077 687 délivrée le 14 janvier 2022 par la CCI des PARIS ILE DE FRANCE(ci-après le « Prestataire »), aux clients consommateurs (ci-après le/les « Client(s) ») sur son Site internet « https://www.vousamoi.com » (ci-après le « Site Internet »).
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles complètent les conditions particulières des Services, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la procédure de Commande en ligne.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés ; ce qui est expressément reconnu par le Client.
Le Client renonce donc, notamment, à invoquer l’inopposabilité des présentes ou à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le Client reconnaît par l’acceptation des Conditions Générales avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 2 – Informations précontractuelles
2.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir eu communication, d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles des Services ;
• Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Prestataire s'engage à fournir les Services ;
• Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
• Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Les moyens de paiement acceptés.
Les informations précontractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
2.2. Conformément aux dispositions précitées, mais également de l’Article 1112-1 du Code civil, des Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, aux termes d’échanges avec le Prestataire, à l'occasion desquels le Client a pu poser toutes les questions jugées utiles, ce dernier reconnaît avoir reçu préalablement à la Commande, de manière claire et compréhensible, toutes informations considérées comme déterminantes, afin de lui permettre d’apprécier les conditions de son engagement.
Le Client déclare, en conséquence, que son consentement a été dûment et complètement éclairé de sorte qu’il souscrit aux Services en pleine connaissance de cause.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1- Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Services prestés peuvent être modifiés ou supprimés sans avis préalable et sans préavis.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique aux Services eux-mêmes et en tout état de cause, informera le Client des caractéristiques essentielles du Service, avant la validation de la Commande.
Toutefois, les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.
Les services du Site internet sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
3.2. La Commande du Client est prise en compte après les étapes suivantes :
• L’accès aux Services est conditionné par la création d’un compte Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
Le Client doit fournir une adresse e-mail valide sur laquelle une confirmation de création du compte sera adressée et à partir
Une même adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée pour créer plusieurs compte.
Une seule inscription aux services du site est admise par une personne physique.
Le Client se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à son espace et aux prestations pour lesquels il a opté, en complément de la saisie de son mot de passe.
Le Client régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace client.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer sans préavis, le compte personnel de Client qui contreviendrait aux présentes Conditions générales.
Dans ce cas, le Client ne pourra se prévaloir de dommages- intérêts, ni solliciter le remboursement des sommes versées.
• Sous sa propre responsabilité, le Client doit renseigner l’ensemble des champs impératifs présents pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa Commande et notamment les informations concernant le bien qu’il souhaite mettre en vente ;
• Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités indiquées par le Site Internet.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
• Le Client doit accepter les présentes conditions générales auxquelles il aura accès au cours du processus de commande et avant la validation de celle-ci. L’acceptation des conditions générales est matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente » ;
• Le Client doit déclarer agir en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
• Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.
Le Client doit accepter le récapitulatif de Commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « valider ma commande » ;
Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.
• Le Client doit s’acquitter du prix, au moyen du système de paiement bancaire en ligne sécurisé qui s’affichera à l’issue de la validation de la Commande.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
3.3. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation si contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Prestataire assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être modifiée ou annulée, hors l'exercice éventuel du droit de rétractation.
3.4. Les Services sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans la Commande.
Les éventuelles modifications des Services commandés, doivent être adressées par le Client par écrit et reste à la seule discrétion du Prestataire.
Le cas échéant, celles-ci seront facturées séparément et feront l’objet d’un devis distinct dûment approuvé par le Client.
3.5. La passation d'une Commande sur le Site Internet pourra impliquer la mise en œuvre d’un mécanisme de tacite reconduction, en fonction de la nature des Services commandés par le Client.
Dans ces conditions, il est précisé qu’aux termes de l'article L 215-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
L’article L215-3 du Code de la consommation précise :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Enfin, l’article L241-3 du Code de la consommation précise :
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. ».
En revanche, lorsque les Services font l’objet d’une période d’essai gratuite, l’accès aux Services prendra automatiquement fin aux termes de l’essai.
ARTICLE 4 – Prix
4.1. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la Commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les Prix des Services ont un caractère forfaitaire. Ceux-ci ne pourront faire l'objet d’un remboursement en cas d’inutilisation ou utilisation partielle des Services.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, les prix ne sont pas réductibles.
Lorsque les Services sont assortis d’une période de gratuité, conditionnée à l’acquisition préalable de Services payants (par exemple : « un mois acheté = 1 mois offert »), la période de gratuité suivra la période pendant laquelle seront prestés les Services payants.
Les Services seront assujettis à la TVA au taux en vigueur, à la date du fait générateur.
Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt ou redevance grevant directement ou indirectement les prix sera immédiatement répercuté dans la facturation soit en hausse, soit en baisse dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site Internet.
Le Prestataire se réserve donc le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au plus tard lors de la fourniture des Services commandés.
4.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué au montant TTC de la Facture, des pénalités calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.
Ces pénalités seront automatiques, et acquises de plein droit au Prestataire, sans formalités ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que celle-ci serait en droit d'engager à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire pourra appliquer des pénalités de retard dans les conditions de l’Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant et/ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la Facture.
ARTICLE 5 – Exécution des Services
5.1. Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services commandés, ce que le Client accepte expressément.
5.2. Les Services commandés, sont issus d’une large gamme de services proposée par le Prestataire, visant à accompagner les particuliers dans la vente par eux-mêmes de leur bien immobilier et notamment à titre d’exemple (en fonction de la formule et des options choisies) :
• Fourniture de données au client pour l’aider à fixer sous sa seule responsabilité, le prix de vente de son bien immobilier ;
• Rédaction d’annonces immobilières soumise avant mise en ligne à la validation téléphonique du client et diffusion en ligne desdites annonces ;
• Réalisation des photographies du biens ;
• Réception et mise à disposition des réponses de prospects sur l’espace en ligne personnel du client ;
• Rédaction de la fiche de présentation du bien à remettre aux prospects après la visite du bien ;
• Accès aux partenariats conclus par VAM (Diagnostiqueurs, formalistes …) ;
• Accès au service client disponible 6j/7, de 9h30 à 18 heures, joignable au numéro suivant : +33 (0)1 80 88 22 00
La liste des Services proposés par le Prestataire à partir de son Site internet est susceptible d’évoluer à sa seule discrétion.
5.3. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.
Corrélativement, la réalisation des Services commandés impliquant la collaboration pleine et entière du Client.
Le Client devra apporter tout son concours au Prestataire, dans l’exécution de sa prestation et s’engage à collaborer afin de permettre au mieux la réalisation des Services dus.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, à 1ère demande, toute information nécessaire à la réalisation des Services et particulièrement toute information relative au bien que le Client entend commercialiser.
5.4. Les Services seront réalisés dans les conditions de délai énoncées sur le Site Internet au jour du paiement.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessus définie, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :
« I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.5. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Client ne pourra pas exiger du prestataire l’exécution en nature de ses obligations, ni les exécuter ou les faire exécuter aux frais de celui-ci, ni suspendre ses propres obligations, en dehors de toute décision de justice préalablement rendue.
5.6. Enfin, le Client pourra s’il le souhaite, confier la vente de son bien au Prestataire.
Dans pareil cas, les relations contractuelles seront régies exclusivement par le mandat qui sera conclu entre le Client et le Prestataire et qui sera soumis à la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
ARTICLE 6 – Garantie et responsabilité
6.1. Les Services exécutés par le Prestataire, sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
S’agissant de prestations de services sans vente de biens, le Client est informé que la garantie légale de conformité des Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ne sont pas applicables.
Le Prestataire garantit ses Services dans les conditions du droit commun.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit à l’adresse suivante contact@vousamoi.com ou par téléphone : +33 (0)1 80 88 22 00, de l'existence de la non-conformité des services, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture desdits services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la constatation par le Prestataire du défaut.
6.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client et est strictement limitée aux préjudices directs.
En tout état de cause, la Garantie du Prestataire ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la Commande, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en raison de la survenance des faits suivants :
• D’une négligence ou défaut de collaboration du Client ;
• L’inexactitude des informations transmises par le Client. Le Client est seul responsable des informations transmises au Prestataire dans le cadre de l’achat ou l’exécution des Services ;
• D’une mauvaise évaluation du prix de vente du bien immobilier fixé par le Client ;
• La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du Service commandé.
• De la force majeure visée à l’article 1218 du Code civil, ou pour tous autres motifs indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, interruptions du travail, pandémies, retard des fournisseurs ou sous-traitants, sinistres ou accidents ;
• L’indisponibilité du Site Internet, qu’elle soit temporaire ou permanente. Le prestataire se réserve par ailleurs le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toutes opérations de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance qu’il estimera utile ;
• Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à être exécutés en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays tiers.
6.3. S’agissant de sa responsabilité civile professionnelle, le Prestataire est assuré auprès de MMA PRO, Contrat n°147 714 046.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
7.1. Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de 14 jours à compter de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit, au moyen d’une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter du présent contrat (notamment par courrier postal avec accusé de réception) ou en utilisant le modèle de bordereau détachable de rétractation, joint aux présentes.
L’écrit doit être expédié, avant l’expiration du délai de 14 jours, au Prestataire.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client.
Par ailleurs, si en prévision de l’exécution des Services, des biens ont été livrés au domicile du Client, avant l’expiration du délai de rétractation, ceux-ci seront récupérés par le Prestataire, sans frais pour le client.
7.2. En application de l’Article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client déclare expressément après avoir été dûment informé, renoncer à son droit de rétractation et consent à ce que le Contrat soit d’application immédiate et que l’exécution des prestations débute avant l’écoulement du délai de 14 jours précité.
ARTICLE 8 – Clause résolutoire
En cas de violation ou d'inexécution par une partie de l'une des obligations prévues par le contrat, l'autre partie aura la faculté de le résoudre ou de le résilier de plein droit et sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice pour la partie lésée de solliciter réparation.
ARTICLE 9 – Données personnelles
9.1. Le traitement des données personnelles du Client est opéré conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD).
Le Responsable de traitement est le Prestataire.
9.2. Les données collectées sont notamment :
• Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, genre ;
• Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement ;
• Données de suivi de la relation Clients : historique des commandes, échange de mails et réclamations, abonnement Newsletter ;
• Données d’identification électronique disponibles sur ou à partir de votre ordinateur (telles que les “cookies” ou les “adresses IP”).
9.3. La finalité du traitement est la suivante :
• Établissement de devis (mesures précontractuelles),
• Exécution de la Commande (exécution du contrat),
• Facturation (exécution du contrat),
• Traitement SAV éventuel (exécution du contrat),
• Mise en œuvre des garanties (exécution du contrat),
• Établissement de statistiques commerciales (intérêt légitime),
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction afin d’optimiser la qualité des services et des produits (intérêt légitime).
• Prospection commerciale.
9.4. Les données du Client sont réservées aux fichiers du Prestataire.
Les données seront exclusivement hébergées dans un pays reconnu, par la Commission Européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.
Elles pourront également être communiquées, cédées ou échangées avec des Sociétés partenaires commerciaux ou à des Sous-traitants du Prestataire, lesquels peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Si ceux-ci se trouvent dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, le Prestataire lui imposera au préalable de se conformer à ses exigences de sécurité.
9.5. Les données personnelles sont conservées :
• Pendant une durée maximale de 10 ans pour un Client (compte tenu de l’obligation de l’article L. 213-1 du Code de la consommation),
• Pendant une durée de 3 ans pour un prospect.
À l’expiration de ces durées, les données seront détruites ou anonymisées.
9.6. Le Client dispose :
• d’un droit d’accès,
• d'un droit de rectification en cas d’inexactitude des données,
• dans certaines circonstances, d'un droit à l'effacement des données,
• dans certaines circonstances, d'un droit d’opposition au traitement,
• dans certaines circonstances, d'un droit à la limitation du traitement,
• d'un droit à la portabilité des données,
• d’un droit au retrait du consentement (dans le cas où le consentement est nécessaire).
Pour exercer ces droits, le client peut adresser un courrier postal : VAM - 17 avenue des Chateaupieds – 92500 Rueil-Malmaison, ou par courriel à l’adresse contact@vousamoi.com.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeurera le propriétaire exclusif des droits patrimoniaux et des droits de l’auteur, portant sur le contenu des documents et photographies créés par le Prestataire ou ses sous-traitants, en exécution des Présentes, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits d’utilisation de ces œuvres de l’esprit sont licenciés au client, pour la stricte durée des Services commandés et uniquement dans le cadre de l’exécution de ceux-ci.
Le Client s’interdit donc de les utiliser pour un autre objet.
Le Client s’interdit également de poursuivre leur utilisation après la cessation du contrat et renonce expressément à revendiquer tout droit patrimonial éventuel de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11– Dispositions finales
11.1. Chacune des parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à exécuter fidèlement les obligations mises à sa charge même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et ce quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
11.2. Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.3. Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le Client ne pourra le céder ou le transférer de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Le Présent contrat demeura valide en cas de modification de la forme juridique du Prestataire, de transformation, de scission, d’apport partiel d’actif, de fusion avec une autre société.
Le Prestataire pourra pour des raisons de réorganisation interne, transmettre le présent contrat à l’une de ses filiales, ce que le Client accepte.
Le Prestataire pourra également sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services objets du présent contrat.
11.4. Le Prestataire aura la possibilité de faire régulariser tout document par le Client, au moyen d’un procédé de signature électronique, dont le Client reconnaît la fiabilité et son équivalence à la signature manuscrite (Article 25.1 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; Article 1367 du Code civil).
Le document signé électroniquement aura la même force probante qu'un écrit sur support papier (Article 1366 du Code civil).
11.5. Les parties déclarent avoir pris connaissance de l’article 1112-2 du Code civil disposant que :
« Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ».
Par ailleurs et pendant toute la durée des relations contractuelles et sans limitation après leur expiration, les parties s’obligeront à la confidentialité la plus totale, concernant toutes informations communiquées dont elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.
Les parties s'engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concerné, et de leurs sous-traitants le cas échéant.
11.6. En application de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique du Prestataire ont force probante et seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.
11.7. Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
• Adresse postale : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie 75008 PARIS
• Adresse électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
• Site Internet : https://www.mediateurfevad.fr/
11.8. L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les parties pourraient, d'un commun accord, formaliser par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
***
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
(Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site internet « https://www.vousamoi.com », sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
Droit de rétractation
Le droit de vous rétracter autorise un Client à se rétracter de sa Commande, sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de ladite Commande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet https://www.vousamoi.com ou par E-mail adressé à contact@vousamoi.com ; auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué par E-mail, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le présent formulaire détachable de rétractation peut être utilisé, mais ce n’est pas obligatoire.
Celui-ci peut être adressé électroniquement à contact@vousamoi.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué, ou par voie postale à l’adresse suivante : VAM - 17 Avenue des Chateaupieds – 92500 Rueil-Malmaison
Effets de rétractation
En cas de rétractation et sans frais pour le Client, tous les paiements reçus seront remboursés, y compris les frais de livraison, par le même moyen de paiement utilisé lors de la Commande, sauf instructions contraires.
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Formulaire de rétractation détachable
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci d’utiliser ce formulaire de rétractation :
A l’attention de : VAM - 17 Avenue des Chateaupieds – 92500 Rueil-Malmaison
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous désignée et référencée :
Commandée le :
Votre nom :
Votre Adresse :
Signature :