Comme la promesse de vente, le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un « avant-contrat » qui se signe avant la signature de l’acte définitif pour engager l’acheteur et le vendeur sur le prix et les conditions de vente.
QUELLE DIFFERENCE ENTRE UN COMPROMIS ET UNE PROMESSE DE VENTE ?
Le compromis de vente engage l’acheteur ET le vendeur, tandis que la promesse de vente n’engage que le vendeur, qui assure ainsi à son futur acquéreur de lui réserver le bien à un prix déterminé pour une durée de 2 à 3 mois. Mais cet avantage a un prix ! Pour obtenir une promesse de vente, l’acheteur doit en effet verser un acompte correspondant à 10% du prix du bien, qu’il perdra s’il change d’avis...
UN COMPROMIS DE VENTE, COMBIEN ÇA COÛTE ?
Si la rédaction du compromis de vente est effectuée par un notaire, c’est à l’acheteur de lui régler ses honoraires, qui varient de 150 à 300€ environ. Il pourra également régler les frais d’enregistrement aux impôts (125€), même si cela n’est pas obligatoire. En revanche, rien ne vous empêche de rédiger un compromis, «sous seing privé » entre particuliers, mais cela exige d’avoir de solides connaissances juridiques et une bonne préparation du dossier qui comprend plusieurs documents administratifs à joindre.
Lors de la signature du compromis, il est également d’usage que l’acheteur verse un dépôt de garantie sous la forme d’un acompte de 5 à 10% de la valeur du bien.
QUEL DÉLAI POUR UN COMPROMIS DE VENTE ?
En général, le délai d’un compromis de vente est fixé à 3 mois pour permettre à l’acheteur de réunir les fonds, mais c’est aux deux parties de décider ensemble de la date à indiquer sur le contrat. Si le délai est supérieur à 18 mois, vous avez en revanche l’obligation de passer par un notaire. Dans tous les cas, la loi de 2015 permet à tout particulier de se rétracter sous 10 jours sans justification…